E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE B

(a. 11)

CAUTIONNEMENT FOURNI EN VERTU DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ (chapitre E-9.1)

CAUTIONNEMENT NO. ____________

NOUS: _____________________________________________________________________________

(nom de l’établissement)

_____________________________________________________________________________

(adresse)

ci-après appelé «l’Établissement»

ET NOUS: __________________________________________________________________________

(nom de la caution)

__________________________________________________________________________

(adresse)

ci-après appelée «la Caution», sommes obligés solidairement envers le ministre de ______________________________ de la province de Québec, ci-après appelé «le Ministre» pour une somme n’excédant pas ______________________________ dollars (__________ $), en monnaie légale du Canada, que nous nous engageons ainsi que nos héritiers respectifs, nos liquidateurs, administrateurs et ayants cause, solidairement par les présentes à payer au dit ministre.

ATTENDU QUE l’Établissement a présenté au ministre une demande pour obtenir (ou renouveler) un permis l’autorisant à tenir «l’Établissement» ci-haut désigné conformément aux dispositions de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et de son règlement d’application.

ATTENDU QUE, selon l’article 12 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et l’article 8 de son règlement d’application, cette demande doit être accompagnée d’un cautionnement ayant pour objet de garantir l’exécution fidèle des obligations de l’établissement prévues au chapitre IV de cette Loi.

EN CONSÉQUENCE, c’est la condition du présent cautionnement que si l’Établissement exécute promptement et fidèlement ses obligations prévues au chapitre IV de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et de son règlement d’application, le présent cautionnement sera sans effet; autrement, il restera pleinement en vigueur.

IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE le présent cautionnement est valide pour toute la durée du permis et que la Caution ne peut y mettre fin que moyennant un avis écrit d’au moins 60 jours, adressé au ministre de ______________________________ de la province de Québec.

AUCUNE RÉCLAMATION ne peut être faite auprès de la Caution et aucune poursuite ou action ne peut lui être intentée plus d’un an après la date à laquelle le présent cautionnement a pris fin et à la condition que l’acte ou l’omission qui fait l’objet de la réclamation ou de la poursuite ou de l’action se soit produit à un moment où le cautionnement était en vigueur.

À TOUT ÉVÉNEMENT, la responsabilité totale de la Caution en vertu de ce cautionnement n’est pas cumulative et demeure en tout temps limitée à la somme spécifiée au présent cautionnement ou à toute autre somme qui y sera substituée au moyen d’un avenant.

EN FOI DE QUOI, l’Établissement et la Caution ont signé les présentes et la Caution y a apposé son sceau à ______________________________ , ce ______________________________ jour de ______________________________ 20__________.

_______________________________________

Établissement

_______________________________________

Caution

_____________________________________________

Témoin

D. 1490-93, Ann. B.